CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

- de la vente à distance de produits par FILARIUM au client 
- de l'utilisation du site Internet " www.filarium.fr ".

Les présentes conditions sont conclues entre :

- d'une part, " FILARIUM ", micro-entreprise de droit français dont le siège social est situé 6 rue en Paillery 21850 St Apollinaire en France et enregistrée à la Chambre des Métier et de l’Artisanat de Bourgogne sous le numéro 528.459.670 RM 11, SIRET : 528 459 670 00022, ci-après dénommée FILARIUM
- d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un
e commande via le site Internet " www.filarium.fr ", via l’adresse email lefilarium@gmail.com ou en direct auprès de FILARIUM, ci-après dénommé " l'utilisateur ".

Les présentes Conditions s'appliquent à toute vente de produits de la marque FILARIUM.

Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande.

Toute commande de produits FILARIUM entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FILARIUM.

Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation visent à définir les modalités de vente entre FILARIUM et l'Utilisateur dans le cadre de l'ensemble des étapes constituant la vente à distance soit principalement la passation de la commandes, le paiement, le suivi de la commande et enfin la livraison.

 

Article 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FILARIUM est une marque déposée en juillet 2018. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise a autorisation des propriétaires.

Tous les textes, commentaires, photographies, illustrations et images, catalogues qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site " www.filarium.fr " sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de FILARIUM.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site " www.filarium.fr ", en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est soumis à autorisation délivrée par FILARIUM sous certaines conditions.

Toute demande en sens doit être faite par e-mail à l'adresse suivante :

lefilarium@gmail.com.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FILARIUM.

 

Article 4 - PRODUITS

" www.filarium.fr " propose une gamme de produits réalisés par FILARIUM. Ce travail étant artisanal, les produits peuvent être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs. FILARIUM ne pourra être tenu responsable en cas de nuances de couleurs et motifs entre un matériaux et les croquis/photographies fournis. Ils dépendent de la qualité de l’écran et également des fournisseurs de FILARIUM.

Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de " www.filarium.fr ". Ces modifications ne sont applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

L'offre de vente présente sur le site " www.filarium.fr " est valable tant que les produits sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 - COMMANDE

FILARIUM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur.
Lors de la commande, FILARIUM informera de la disponibilité des produits concernés. Si, malgré la vigilance de FILARIUM, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après passation de la commande, l'utilisateur sera informé par e-mail et invité à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l'utilisateur informé par e-mail.

En confirmant sa commande par email, l'utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Les systèmes d'enregistrement de FILARIUM sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Pour les commandes sur mesure, après choix du produit, des options souhaitées et discussion entre FILARIUM et Le Client à propos de la commande, un devis sera établi et envoyé gratuitement et sans obligation d’achat. Les devis sont valables sur une période de 30 jours. S’il y a acceptation des deux parties, un acompte (correspondant à 40 % du prix final) sera demandé au Client. L’acceptation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits et des clauses contenues dans les conditions générales spécifiques. La commande sera validée et démarrée 7 jours après réception de l’acompte. Au-delà de ce délai, le Client ne peut se rétracter. Les délais de réalisation dépendent de la nature de la commande et ne sont donc pas toujours identiques. Ils peuvent également dépendre des différents fournisseurs de FILARIUM.

 

Article 6 – PRIX

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port.

La participation aux frais de port est indiqué avant la validation de la commande et varie en fonction du poids de la commande.

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

FILARIUM n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 7 – PAIEMENT

Le prix facturé à l'utilisateur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Les paiements seront réalisé par carte bancaire par le biais du site de FILARIUM qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour tout renseignement : www.jimdo.com.

La commande sera expédiée dès réception du paiement.

 

Article 8 –  LIVRAISON – DÉLAIS

- La livraison se fait par service postal. Le Client s’engage à régler en totalité le prix stipulé sur le devis et la facture, ainsi que les frais de port potentiels.

Tarifs en vigueur au 11 mai 2018
Tarifs en vigueur au 11 mai 2018

 

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande. Les informations énoncées par l'utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FILARIUM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les risques seront transférés à la charge de l'utilisateur à compter de la date d'envoi des produits.

- Délais : L'expédition des commandes a généralement lieu sous 1 à 2 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. La livraison a ensuite lieu sous 2 à 3 jours ouvrés. Il s'agit de délais moyens qui peuvent varier en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs, leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que l'utilisateur est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.

 

Article 9 - RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

En cas d'échange ou remboursement, contactez-nous par e-mail et renvoyez le(les) article(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans son(leurs) emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante :

FILARIUM
Château de Bellevue, Route de Roubia
11200 Lézignan Corbières

En cas d'exercice du droit de rétractation, FILARIUM est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l'article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

Pour des raisons d'hygiène, le présent droit de retour ne pourra être accepté pour les produits destinés aux bébés.

Pour les produits réalisés sur mesure à la demande du Client, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001 (qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours). La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, y compris les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

 

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

FILARIUM s’accorde le droit d’utiliser des photographies de la réalisation pour les besoins de promotions de l’entreprise.

 

Article 11 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

FILARIUM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
FILARIUM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à FILARIUM pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

 

Article 12 - GARANTIES LÉGALES

Conformément à la réglementation, FILARIUM s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur " www.filarium.fr ", qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil reproduits ci-après.

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est toutefois recommandé de vérifier l'intégralité des colis, d'émettre les réserves nécessaires dès réception auprès du livreur, ou de refuser la livraison en cas de doute avéré : la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise.
(Code de la Consommation - article L211-4)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : 
· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

(Code de la Consommation - article L211-5)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

(Code de la Consommation - article L211-12)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

(Code Civil- article 1641)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 - DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.

Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés sur " www.filarium.fr ". Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif.

Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.

Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activité à un tiers.

Par conséquent, conformément à la loi " Informatique et libertés " le client peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un mail à :

lefilarium@gmail.com.

ou en adressant un courrier à l'adresse suivante :

FILARIUM
6 rue en Paillery
21850 St Apollinaire

Téléphone : 06.87.21.03.13

En cas de cession ou de transfert d'activité à un tiers, FILARIUM s'engage à informer préalablement ses clients.